Les mentions légales

Quand on se décide à créer son site, on est vite absorbé par le contenu à créer, la stratégie à mettre en place, la communication etc. On peut passer du temps à choisir des photos, comparer des prix, organiser ses pages. Bref, on se centre sur le côté créatif. Néanmoins, combien de temps passons-nous à penser le côté législatif ? Et à ce propos, si je vous dit « mentions légales », savez-vous exactement de quoi il s’agit et à quoi ça sert ?

Les mentions légales

Les mentions légales ou mentions obligatoires sont un ensemble d’informations à communiquer sur votre site. En général, elles se situent au niveau du footer ou pied de page d’un site et peuvent être intégrées au CGV (Conditions Générales de Vente) ou bien faire l’objet d’une section particulière.

Que contiennent-elles ?

Tout va dépendre de votre statut (micro-entreprise / entreprise individuelle ou société), mais globalement, trois thèmes doivent être présents dans vos mentions légales :

1/ Votre identité

2/ Les conditions générales de vente

3/ La gestion des données personnelles et les cookies.

En cas de manquements, vous risquez donc des sanctions, vous avez donc tout intérêt à ne pas les oublier !

1/ L’identité du professionnel

Comme je l’ai dit plus haut, le premier « bloc » concerne l’identité. Cela permet à vos utilisateurs de savoir à qui ils ont à faire et comment vous contacter. Il y aura quelques différences selon votre situation juridique mais globalement, vous aurez besoin de renseigner vos nom et prénom / dénomination sociale, adresse, un contact (téléphone, mail), ainsi que vos numéros d’immatriculation (RCS par exemple) et l’identité de votre hébergeur.

2/ Les CGV

C’est ce qui va permettre de poser un cadre dans vos relations commerciales. Facultatives lorsqu’il s’agit de vente entre professionnels, elles sont indispensables pour les particuliers.

Voici ci-dessous ce qu’elles doivent contenir :

• Caractéristiques essentielles des biens et/ou services ;
• Prix TTC en euros ;
• Modalités de livraison (délai, tarif) ;
• Modalités de paiement : modes de paiement autorisés et question du retard de paiement ;
• Droit de rétractation : délai et conditions pour annuler la commande ;
• Garantie légale (conformité et vices cachés) ;
• Service après vente : coût de la communication à distance ;
• Modalités de règlement des litiges : tribunal compétent et possibilité de recourir à un médiateur.

3/ Les données personnelles et les cookies (miam!)

(Vous voulez savoir ce qu’est une donnée personnelle? C’est par là!)

Lorsque vous naviguer sur internet et que vous visitez des sites, des cookies sont déposés sur votre machine. Cela a pour objectif de vous faciliter la navigation en enregistrant vos données pour que vous n’ayez pas à les entrer de nouveau d’une part, et d’autre part, ils collectent des données à des fins d’analyse.

Les données personnelles étant précieuses, elles sont donc protégées, vous avez d’ailleurs surement déjà entendu parler de RGDP. Et bien cela a pour but de les protéger.

Ainsi, en tant que propriétaire d’un site, vous avez une double obligation envers vos visiteurs :

Informer vos utilisateurs de :

• L’identité et des coordonnées de l’organisme responsable du traitement informatique des données personnelles ;
• Pourquoi les données sont collectées : quel est le but poursuivi ? ;
• Sur quelle base légale vous vous appuyez pour la collecte et le traitement (consentement de l’internaute, du respect d’une obligation prévue par un texte juridique, de l’exécution d’un contrat, etc.) ;
• Le recueil est-il obligatoire ou non? Quelles sont les conséquences d’un refus de la part de l’utilisateur?
• Destinataires des données personnelles : qui va recevoir et accéder aux données ;
• Combien de temps seront conservées les données (nous le rappelons, on ne les garde pas ad vitam!) ;
• Vous devez aussi prévenir vos utilisateur de leur droit d’ouvrir une réclamation auprès de la CNIL ;
  
• Et enfin, si les données voyagent vers un pays hors Union Européenne, vous devez en informer vos utilisateurs.

Obtenir leur consentement explicite.

Dans la vie comme sur internet, la question du consentement est essentielle. Ainsi, si l’utilisateur continue sa navigation sans cocher la moindre case de choix quant au recueil de ses données, on partira du principe qu’il refuse. De la même manière, pour envoyer des newsletter, il vous faut obtenir le consentement explicite de votre internaute : on oublie donc la case pré-cochée cachée quelque part tout en bas d’une page inaccessible !

Concluons sur les mentions légales

Les mentions obligatoires sont, comme leur nom l’indique, un élément obligatoire de votre site. Au delà de simples informations, elles vont permettre de fixer la relation commerciale entre vous et vos utilisateurs. De plus, elles permettent de rassurer les internautes en leur donnant non seulement des éléments tangibles sur qui vous êtes et comment vous contacter mais elles représentent aussi en gage de sérieux (à ce propos, je ne peux que vous conseiller de fuir un site qui ne contient pas de mentions légales!). Aussi, mieux vaut ne pas les oublier si vous ne voulez pas vous exposer à des sanctions !

Ressources :

Service public : Quelles sont les mentions obligatoires?

• Obligation générale d’information précontractuelle : Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4
• Obligation d’information précontractuelle : Code de la consommation : article R111-1
• L’obligation générale d’information précontractuelle : Code de la consommation : articles L131-1 à L131-6
• Sanctions en cas d’atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques (partie législative) : Code pénal : articles 226-16 à 226-24
• Sanctions en cas d’atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques (partie réglementaire) : Code pénal : articles R625-10 à R 625-13
• Principes généraux du commerce électronique : Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : article 19
• Communication au public en ligne : Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : article 6
• Qualité d’artisan et inscription au répertoire des métiers : Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers

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